de Haute-Savoie

FONCIER

SDREA : Recours au Tribunal Administratif

03.09.2018 .


03.09.2018 Le 31 août 2018, la Conf' AURA a déposé auprès tribunal administratif de Lyon un recours contre le SDREA en vigueur depuis le 3 avril dernier.

Sous l'impulsion du groupe de travail régional et les conseils avisés de Delphine Gavend, juriste, nous demandons de :

  • supprimer du SDREA la définition d' « un projet d'installation » ;
  • modifier le seuil de contrôle en surface afin de prendre en compte, pour le fixer, la SAU* moyenne « toute exploitation confondue » ;
  • compléter l'article 3 par des coefficients d'équivalence pour les productions hors sol ;
  • hiérarchiser les critères de départage

Consulter le nouveau Schéma Régional du Contrôle des Structures ICI

Cette démarche fait suite à un recours gracieux auprès du préfet de région qui a été refusé.

>> Télécharger le recours ICI
>> Réponse Recours ICI

Pour plus d'informations vous pouvez prendre contact avec l'un des membres du groupe de travail en contactant le bureau de la Conf' 74 : 04 50 88 18 47

Du lundi au vendredi de 9h30 à 17h - sauf déplacement
Maison de l'agriculture - 52 avenue des île, 74994 Annecy Cedex 09