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03.09.2018
SDREA : Recours au Tribunal Administratif
03.09.2018 -
Le 31 août 2018, la Conf' AURA a déposé auprès tribunal administratif de Lyon un recours contre le SDREA en vigueur depuis le 3 avril dernier.
Sous l'impulsion du groupe de travail régional et les conseils avisés de Delphine Gavend, juriste, nous demandons de :
- supprimer du SDREA la définition d' « un projet d'installation » ;
- modifier le seuil de contrôle en surface afin de prendre en compte, pour le fixer, la SAU* moyenne « toute exploitation confondue » ;
- compléter l'article 3 par des coefficients d'équivalence pour les productions hors sol ;
- hiérarchiser les critères de départage
Consulter le nouveau Schéma Régional du Contrôle des Structures ICI
Cette démarche fait suite à un recours gracieux auprès du préfet de région qui a été refusé.
>> Télécharger le recours ICI
>> Réponse Recours ICI
Pour plus d'informations vous pouvez prendre contact avec l'un des membres du groupe de travail en contactant le bureau de la Conf' 74 : 04 50 88 18 47