de Haute-Savoie

PUBLICITÉ FONCIÈRE

Qu'est-ce-que la publicité foncière ?

L'information relative à la location ou vente de terrains agricoles est une information publique, qui doit donc être accessible à toute personne intéressée. 

Cependant il n'est pas toujours aisé de la retrouver, ce qui limite la concurrence de l'accès aux terrains. Dans un souci de transparence, la Confédération paysanne fait donc le lien avec la DDT et la SAFER pour vous fournir cette information. Elle a pour cela créé un réseau de veille foncière.

 

Terres à louer ( Demande d'Autorisation d'Exploiter )

Terres à vendre ( Déclaration d'Intention d'Aliener et appel à candidature SAFER )



La conf' vous informe sur les locations de terres agricoles :

 

Retrouvez toutes les Demandes d'Autorisation d'Exploiter dans le bimestriel haut-savoyard de la Conf "Paysans des Savoie" !

 

Demande d'Autorisation d'Exploiter (DAE) :


D'après plusieurs critères relatifs à l'exploitant et à ses biens, la location de nouveaux terrains agricoles est soumise ou non au contrôle des structures. Dans tous les cas, à partir d'un certain seuil de surfaces de l'exploitation (36ha en Haute-Savoie) un dossier de Demande d'Autorisation d'Exploiter doit obligatoirement être déposée en DDT puis validé en C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation Agricole) pour tout nouveau terrain souhaitant rentrer dans l'exploitation par le biais d'une location. Retrouvez ici les conditions de soumissions au contrôle des structures

Lorsqu'il y a mise en concurrence de plusieurs candidats pour la location de terres agricoles, des critères de sélection établis par le SDDS* existent et donneront par exemple la priorité à un jeune s'installant plutôt qu'à un agrandissement.

Lorsque cette demande est obligatoire et n'a pas été effectuée, des sanctions sont applicables.

Infos pratiques ET importantes :

Les demandes concurrentes doivent être déposées auprès de la D.D.T. 73 (Isabelle Chevaleyre : 04 79 71 75 24) ou de la D.D.T. 74 (Magali Durand ou Evelyne Rey : 04 50 33 78 48 ou 04 50 33 78 68) dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la demande initiale (avant la date limite indiquée dans le tableau). Les références du dossier initial doivent être impérativement signalées dans le dossier concurrent.

Pour avoir des renseignements sur ces dossiers, contactez nos correspondants.

 
 

La conf' vous informe sur les ventes de terres agricoles :


Tous les vendredis, retrouvez tous les terrains en vente sur la Haute-Savoie et la Savoie

 
DIA  : Déclaration d'Intention d'Aliéner :

 

La SAFER reçoit l'information de mise en vente des terres agricoles par les notaires, elle met ensuite l'information à la disposition de toute personne souhaitant acquérir ces terrains sur son site internet. Elle peut éventuellement exercer son droit de préemption (conformément à l'article L 143-1 du Code Rural) pour acquérir un terrain dans l'intérêt général puis le rétrocéder à un porteur de projet agricole. 

Pour cela toute personne intéressée ayant un projet agricole est priée de se faire connaître, pendant la durée de présence des informations sur le site, en se rendant au bureau départemental de la Safer* concernée (aucune information ne sera donnée par téléphone ou mail sur ces projets de vente). Mais attention aux délais d'interventions qui sont d'une semaine maximum !

Il est aussi possible de demander au correspondant foncier local de la Confédération Paysanne d'intervenir en accompagnement du porteur de projet. Trouvez ici les contacts de nos correspondants locaux.

Le Conseil d'Administration décidera ensuite de la candidature retenue.

 

Appel à candidature SAFER :


La SAFER peut décider de mettre en vente des terrains agricoles dont elle est propriétaire ou de procéder à un échange foncier par un appel à candidature. Elle étudiera dans le cadre du Comité technique les différents dossiers reçus et retiendra selon ses critères de sélection celui répondant au mieux aux trois grandes missions des SAFER, également au regard de l'intégration du projet dans le tissu local, de sa conformité avec les politiques d'aménagement et de développement locaux, de la compétence du candidat et de la solidité technique et financière de son projet.

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