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INFO PRATIQUES - Foncier

Valeur vénale des terres agricoles

À quel prix les terres agricoles peuvent-elles être vendues ?

Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des prairies naturelles est publié chaque année par arrêté. Il s'applique aux terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

Ce barème permet d'avoir une vision indicative des prix pratiqués lors des transactions effectuées dans chaque région.

Consultez l'Arrêté du 28 juin 2018 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017


 

Nouveau Schéma Directeur Régionale des Exploitations Agricoles (SDREA)

En application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) de la région Auvergne-Rhône-Alpes se substitue dès aujourd'hui, 3 avril, aux huit schémas départementaux des structures agricoles Rhône-Alpes ainsi qu'au schéma régional Auvergne.
 

Prix des fermages en Haute-Savoie

Au moment de signer le bail à ferme : comment définir le montant du loyer ?

La loi d'orientation agricole et ses textes d'application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre des valeurs minimales et maximales arrêtées par le préfet du département.

Consultez l' ARRÊTÉ n° 2018-1645 Fermage : Actualisation des valeurs locatives - minima et maxima

(voir notamment l'article 10 : détermination de la note servant de base de calcul du fermage)

Chaque année, le montant du loyer (définit lors de la signature du bail) évolue en fonction de l'indice des fermages

L'indice des fermages est constaté pour l'année 201 à la valeur de 106,28. Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018. La variation par rapport à l'année précédente est de -3,02%.

Consultez Arrêté du 19 juillet 2017 constatant pour 2017 l'indice national des fermages.

Arrêté du 1er octobre 2018 >> Actualisation des valeurs locatives


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