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INFO PRATIQUES - Aides : PAC, ....

 

La conf' de Haute-Savoie est là pour répondre à vos questions sur la PAC*, n'hésitez pas à contacter nos référents : Lachenal Noémie : 06 81 31 25 54 – nono.aiguille@yahoo.fr et  Remillon Jean-Michel : 04 50 68 02 36 - jean-michel.remillon@orange.fr

 

Aides Région AURA 2018 : Nouveaux documents demandes subvention

Les appels à candidature pour la mesure 4.11 (bâtiment et mécanisation)  viennent d'être modifiés ainsi que les formulaires de demande de subvention et paiement.

Télécharger les documents ici (cliquez sur le lien) :

Les modifications portent:

  • Appels à candidatures (bâtiments et mécanisation) modifiés sur les points suivants (en surligné gris) :
    • réouverture à la filière équine ;
    • suppression de l'exigence de l'étude préalable pour les projets de + de 100 000 € ;
    • suppression de l'exigence de diagnostic énergie-GES pour les investissements d'économie d'énergie ;
    • éligibilité des dépenses de MAN sur la durée du PE pour les JA* installés avec la DJA* ;
    • précision sur l'éligibilité des formes sociétaires (hors GAEC, EARL* et SCEA) : examen du code APE* ;
    • suppression des plafonds sur la traite mobile ;
    • précisions sur dépenses inéligibles ;
    • suppression de la notion de non renouvellement à l'identique (non pas pour l'accepter, mais pour éviter d'avoir à le contrôler alors que les risques sont négligeables) ;
  • Formulaire demande subvention (bâtiment et mécanisation)
    • avec notamment une annexe obligatoire pour les porteurs en filière équine
  • Formulaire demande paiement et ses annexes, modifiés en conséquence
    • avec notamment une annexe obligatoire pour les porteurs en filière équine

Pour les dossiers déjà déposés, il n'est pas nécessaire de redéposer un dossier sur le nouveau formulaire.

 


DEMATIC : demande dématérialisée
de remboursement TIC - TICGN

A compter du 1er juin 2018, la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) se fait de manière dématérialisée.
La demande s'effectue par téléprocédure sur le portail Chrorus Pro, accessible à l'adresse suivante : www.chorus-pro.gouv.fr1.
La saisie par le portail est obligatoire dès lors que la demande de remboursement de TICGN dépasse les 300€.
Sont concernés par ce dispositif :
➔ les exploitants agricoles,
➔ les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
➔ les coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole (CUMA),
➔ les exploitations de conchyliculture ou de pisciculture,
➔ les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole.
Les demandeurs peuvent déléguer cette démarche de demande de remboursement à leur comptable ou à leur centre de gestion.
Il n'est plus nécessaire d'envoyer la demande de remboursement « papier », les éléments saisis sont
transmis directement au service de l'État concerné.


Nouvelle délimitation 2018 des zones d'éligibilité contre la prédation

Consulter l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-618 portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour 2018 pour la Haute-Savoie EN CLIQUANT ICI


Reconnaissance épisode de gel 2017 comme calamités agricoles

Les départements de Savoie et Haute-Savoie ont connu en avril dernier des épisodes de fortes gelées.
Le 13 décembre 2017, le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) a reconnu le caractère de calamité agricole pour les dommages subis par les agriculteurs pour des pertes de récolte sur pommiers et poiriers.

Les communes reconnues sinistrées au titre des calamités agricoles sont listées dans un arrêté ministériel qui sera affiché en mairie.
Consulter les arrêtés ministériels SAVOIE et HAUTE-SAVOIE

Consulter la note explicative à destination des agriculteurs >> Cliquez ici


Aides PAC* 2017 : Demande ATR jusqu'au 15 octobre

Notice explicative de la DRAAF ICI

S'il manque des informations (mot de passe ...) >> Consultez la page de la préfecture ICI

Les agriculteurs ont jusqu'au 15 octobre pour effectuer la demande d'Avance de Trésorerie. Le versement sera effectué à partir du 16 octobre, promet le ministère de l'Agriculture. Les ATR concernent les aides découplées, les aides couplées bovines allaitantes et laitières, les MAEC (mesures agroenvironnementales), les aides à l'agriculture biologique et l'ICHN* (handicap naturel). Ils représenteront 90% du montant des aides pour les aides découplées, les aides couplées bovines et l'ICHN*, et 80% pour les MAEC et les aides à l'agriculture biologique. Cet apport constituera une aide dite «de minimis», prévient le ministère.

 



Campagne PAC* 2015/2016/2017

Le ministère a dévoilé un nouveau calendrier le 21 juin dernier pour mettre fin au retard de paiement depuis 2015.
Principaux engagements:
  • MAEC et aides bio 2015 : débuter les paiements en novembre 2017.
  • MAEC et aides bio 2016 : mise en œuvre de « tous les moyens nécessaires » (sic) pour un paiement « au plus tard en mars 2018 ».
  • MAEC 2017  : commencer les paiements en juillet 2018
  • Aides 2017 du premier pilier de la Pac : le ministère donne le « top départ » à l'instruction des dossiers « pour permettre leur paiement dès février 2018 ». Il annonce à ce sujet la mise en œuvre d'une ATR à la « mi-octobre 2017 pour compenser le non-paiement des avances/acomptes versés habituellement en septembre et octobre ».

Des nouvelles des paiements aides PAC* 2015- 2016

Voici le calendrier transmis au Secrétariat National de la Conf' après une rencontre avec le nouveau ministre de l'Agriculture :

- Solde des aides PAC* 2016 du 1er pilier (venant compléter le versement ATR 2016) : versées au 30 juin 2017

- Solde ICHN* 2016 (venant compléter ATR 2016) : 31 juillet 2017

- Solde MAEC et bio 2015 (venant compléter les 2 ATR 2015) : novembre 2017 -  Solde MAEC et bio 2016 (venant compléter l'ATR 2016) : avant décembre 2017/

- Paiement PAC* 2017 : pas de réponse lors du RDV – il semblerait qu'il n'y ait pas d'ATR et qu on revienne à la "normale" avec des avances - à voir....

Voici un article de la France agricole ci-dessous qui reprend les paiements et une carte des paiements intéressante reprenant tous les paiements, à voir sur le lien suivant : http://www.lafranceagricole.fr/ra/lowres/Publie/FA/p1/Infographies/Cas%20de%20gestion/2017-04-28/3693%20Cas%20de%20Gestion.ai

Calendrier - Aides Pac 2015 à 2017 : s'y retrouver dans les paiements

Après une année 2014 « normale », avec une avance en octobre et le solde en décembre 2014, les deux campagnes suivantes ont été chaotiques. L'année 2017 est censée revenir à la normale…

Mise en place d'un ATR en 2015 et 2016

Un apport de trésorerie…

En 2015, en raison du retard pris dans les dépôts et les traitements des déclarations Pac, le versement d'une avance d'aides en octobre n'avait pas été possible. Pour limiter les difficultés de trésorerie, un apport de trésorerie remboursable (ATR) pouvait être demandé par les agriculteurs via un formulaire. Cette « avance » est une forme de prêt d'argent par l'État aux agriculteurs, où les intérêts sont pris en charge par l'État (mais entrent dans le compte des aides de minimis). Quand l'aide doit enfin être versée, le montant de l'ATR est « remboursé », c'est-à-dire déduit du montant.

… Calculé sur l'année passée

Faute d'avoir pu calculer le montant des aides dues pour 2015, l'administration a estimé un ATR à partir des montants perçus en 2014. Idem en 2016 : à défaut de connaître les montants 2016, l'ATR est une fraction des montants de l'année passée.

Aides de la campagne 2015

Relevé des paiements sur Telepac

Sur Telepac, une fois connecté avec vos identifiants, retrouvez dans votre espace personnel le détail de tous les versements effectués sur votre compte d'exploitation. Y figurent la nature de l'aide et le montant brut versé, mais sans détail…

Portefeuille définitif en juin 2017

Il aura fallu être patient pour avoir les montants définitifs des DPB 2015 ! En juin 2017, la fin de campagne 2015 sera matérialisée par la notification des portefeuilles de DPB 2015 et de la lettre de fin d'instruction (LFI), sur Telepac (dans « Mes courriers »).

Aides de la campagne 2016

Solde payé en trois fois

Après l'ATR de 90 % des aides (de 2015) versé en octobre et novembre derniers, les paiements du solde des aides découplées de 2016 se feront selon trois catégories et trois séquences.

Passeront en premier les dossiers sans évènement (lot 1), puis les dossiers avec demande de dotation (lot 2) et, enfin, les dossiers avec clause (lot 3). Entre le 9 et le 11 mai, le lot 1 recevra un acompte de 95 % du paiement de base (DPB) et du paiement distributif (PR), puis 95 % du paiement vert (PV) entre le 24 mai et le 4 juin. Mi-juin, les soldes leur seront versés. Les lots 2 et 3 seront traités entre le 10 et le 15 juin.

Valeur du DPB 2016

L'augmentation du paiement redistributif (passage de 5 à 10 % du premier pilier) diminue d'autant l'enveloppe dévolue au paiement de base (passage d'environ 50 % à environ 45 % de l'enveloppe). La valeur des DPB pour l'année 2016 devra être recalée. France agricole 27/04/2017

Vous pouvez télécharger ici le calendrier des paiements aides PAC* qui synthétise les éléments


[Identification électronique]

Plusieurs paysans font face à des contrôles identification ovine et/ou aide ovine. Une note, rassemblant des infos sur ces contrôles et les risques encourus a été rédigée par la Conf' nationale.
 

Pour rappel, l'électronisation de tous les ovins nés après juillet 2005 est obligatoire depuis le 1e janvier 2017. Les défauts d'électronisation peuvent mener à des amendes de 3e classe, la perte de la totalité de l'aide ovine, et une réfaction de 5% sur l'ensemble des aides PAC** du 1e et 2e pilier. A l'inverse, tous les animaux dont on peut prouver la présence sur l'exploitation sont pris en compte dans le calcul du chargement pour l'éligibilité à l'ICHN** et aux MAE**.
 
Note pratique de la Conf' sur l'identification éléctronique des ovins/caprins, réglementation et sanctions (Mai 2017) à télécharger en CLIQUANT ICI.

 

Guide de la DGAL** pour le contrôle sur place en 2017 sur les exploitations bovines,ovines et caprines d'élevage à télécharger en CLIQUANT ICI.

 


Paiement des aides bovines ABL et ABA : montant d'aide retenue par vache en fonction des zones

Le solde des aides couplées de la PAC* 2015 en faveur des élevages bovins viande et bovins laitiers
sera versé sur le compte des agriculteurs à partir du 27 mai.

Concernant l'aide aux bovins laitiers, au vu du nombre de nombre de bêtes à primer et de l'enveloppe totale de 135 M€, les montants de l'aide sont finalement supérieurs aux montants prévisionnels : 80€ par vache (au lieu de 71€ prévisionnels) pour les élevages situés en zone montagne et de piémont, dans la limite de 30 vaches par exploitation ; 39,5€ par vache (au lieu de 34 € prévisionnels) pour les élevages situés en dehors de ces zones, dans la limite de 40 vaches par exploitation. Pour l'aide complémentaire aux nouveaux producteurs les montants finaux sont identiques aux montants prévus : 15€ par vache en zone de montage et de piémont ; 10€ par vache en dehors de ces zones.

S'agissant de l'aide aux bovins viandes, le nombre de femelles éligibles est très proche du plafond qui avait été fixé à 3.845.000 vaches. L'enveloppe totale de 647 M€ a été répartie entre les différentes tranches d'aide. Ainsi, le montant de l'aide est de 174€ par vache pour les 50 premières vaches, de 130€ pour la 51 ème  à la 99 ème  vache et de 69€ pour la 100 ème  à la 139 ème  vache.

Voir ici le communiqué de presse du 26/05/16

 


 


PAC* 2016 - Peut-on faire pire que 2015 ?

C'est la question que l'on est en droit de se poser....

Report de la déclaration 2016 au 15 juin
Le Ministre a décidé de reporter au 15 juin la date limite pour le dépôt des dossiers PAC* 2016 initialement fixée au 17 mai. ATTENTION: le dépôt du dossier AIDE BOVINE (ABA, ABL,VSML)  n'a pas été décalé et doit être rendu au 17 mai !!!

Les conseils de la Conf nationale
Lire les conseils pour bien réussir votre décalaration (conseils écrits avant le report au 15 juin)

De nouvelles avances de trésoreries pour la PAC* 2015 et 2016
Les délais et le montant de paiement du solde 2015 sont encore incertains, les paysans en redressement judiciaire sont toujours exclus de ces avances, la paperasse s'entasse et se contredit…
Ci-joint lecalendrier des paiements des PAC* 2015 et 2016
La réaction de la conf

 


Rallonge du plan de soutien à l'élevage

Vous trouverez ici la présentation des mesures annoncées par le Ministre de l'Agriculture, accompagnée des remarques Conf' sur l'inadéquation de ce plan de soutien.

Inadéquation toujours criante dans ce "nouveau" plan de rallonge financière au regard des causes structurelles de cette crise dont l'effet baissier sur les prix payés au producteur est encore à l'oeuvre.

 


Phase de restitution des Surfaces Non Agricoles (SNA)

Comment répondre de façon simple et pragramtique à l'administration ?

Que sont les SNA ?

Les SNA (surfaces non agricoles) correspondent à des surfaces naturelles ou artificielles où il n'y a pas de production agricole (pas de couvert de culture ou d'herbe). Par exemple : haies, mares, bosquets, arbre, broussailles, affleurement rocheux, bâtiment, chemin d'accès.
SNA ne veut pas dire non admissible (ou non éligible) aux aides de la PAC*. Voir fiche d'information détaillée sur le site http://agriculture.gouv.fr/regles-transversales


L'identification des SNA n'a que trois objectifs, strictement liés à la PAC* :
- Calcul de la surface éligible (ou surface admissible) pour les aides PAC*
- Comptabilisation des éléments permettant d'atteindre le pourcentage minimum de 5 % de surfaces d'intérêt écologique (SIE), qui est une condition pour bénéficier du paiement vert
- Identification des éléments concernés par la BCAE 7, maintien des particularités topographiques qui sont des éléments structurants du paysage tels que les haies, mares, bosquets.

Nos conseils

L'objectif de cette phase de restitution est de vous permettre de signaler une erreur de traitement lors de la numérisation et la description des surfaces non agricoles (SNA) présentes sur votre exploitation.
Vous êtes invités à vous concentrer sur les erreurs flagrantes dans la description des SNA. Il n'y a aucune obligation à répondre à cette phase d'échange.

Pour que les erreurs soient prises en compte dans la déclaration 2015 et apparaissent dans Telepac 2016, il faut imprimer chaque fiche SNA en erreur, écrire la correction à la main sur la fiche et la renvoyer à la DDT. L'administration doit avoir rentré ces modifications avant le 29 février au plus tard !

Pour les SNA qui ne seraient pas corrigées avant le 29 février, le paysan pourra les corriger pour la campagne 2016 (pas pris en compte pour campagne 2015, ce sera trop tard) via telepac (qui devra ouvrir normalement le 1er avril). Ce sera peut-être plus simple…

Pour aller plus loin...

Note de contexte sur les SNA – explication de ce que c'est

Guide pour modifier ses SNA

Si vous souhaitez être accompagné, signalez-vous et n'hésitez pas à contacter nos référents PAC* :
Noémie Lachenal : 06 81 31 25 54
Jean-Michel Remillon : 06 24 32 34 34
NOUS CONTACTER Confédération paysanne de Haute-Savoie
Du lundi au vendredi de 9h à 17h - sauf déplacement
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Au 04 50 88 18 47 ou par mail en écrivant à conf74@orange.fr