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INFOS PRATIQUES - Aides et Statuts sociaux



[MSA*] NOUVEAU TESA

Auparavant, les entreprises agricoles non équipées de logiciel de paie, et qui ne souhaitaient pas recourir à un tiers déclarant, pouvaient utiliser le TESA pour les employés en CDD de moins de 119 jours. Aujourd'hui, un nouveau TESA entre en vigueur.

Le nouveau TESA est utilisable pour l'ensemble des salariés en CDD (y compris les apprentis) ou en CDI – pour les employeurs employant jusqu'à 20 CDI. Il permet aussi aux entreprises agricoles de remplir leurs obligations vis-à-vis de la DSN (Déclaration Sociale Nominative). A noter que l'utilisation de ce nouvel outil se fait sous la responsabilité de l'utilisateur/employeur.

Pour pouvoir en  bénéficier à partir du mois d'avril 2018, il faut préalablement adhérer (c'est gratuit)au service en ligne disponible depuis le 03/01/2018 via le site de la MSA*, au minimum 15 jours avant le début d'un trimestre. Il est préférable toutefois de le faire dès maintenant car les délais de validation par la MSA* sont à ce jour bien supérieurs. De plus, même avec une adhésion bien anticipée, il convient de rester prudent sur la disponibilité du service au 1er avril 2018, car des retards de mise en route sont probables.

Pour faciliter la mise en route du nouveau TESA, la MSA* souhaite accompagner les employeurs notamment à travers :

-          des réunions par secteurs qui auront lieu au cours du 1er trimestre 2018 ;

-          un accompagnement individuel via une ligne téléphonique et une adresse de messagerie dédiées (info_tesa@alpesdunord.msa.fr) ainsi que des rendez-vous de démonstration en agence ;

-          une assistance internet ;

-          la mise en ligne de tutoriels vidéo ;

-          des publications sur internet et dans la presse.

L'ancien TESA reste disponible sur 2018 et son utilisation est étendue à tous les CDD quelle qu'en soit la durée. Si ce dispositif vous intéresse, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de la MSA*.


[Demandez la prime d'activité pour les exploitants agricoles]

La prime d'activité résulte de la fusion RSA* activité / prime pour l'emploi. Depuis le 1er janvier 2016, ces 2 prestations ont disparu et ont été remplacées par la prime d'activité.
La prime d'activité est versée tous les mois. Elle est calculée pour 3 mois sur la base de votre déclaration de ressources que vous devez renouveler chaque trimestre pour continuer à toucher la prime.

Pour bénéficier de la prime d'activité, il est nécessaire d'en faire la demande sur msa.fr, avant le 31 mars 2016, depuis Mon espace privé (http://www.msa.fr/espace-prive).
Vous devez remplir toutes les rubriques du service en en ligne, même si vous percevez déjà une prestation versée par la MSA*.

Les conditions d'éligibilités :

  • Vous avez plus de 18 ans
  • Vous êtes exploitants agricoles
  • Vos derniers revenus annuels connus n'excèdent pas 16 337€ (pour une personne seule)

Pour déterminer le montant de prime d'activité à verser, vous devez déclarer :

  • vos revenus d'activité ou assimilés (traitements, salaires, heures supplémentaires, revenus non-salariés, etc),
  • vos revenus de remplacement (IJSS, indemnités chômage, etc.),
  • vos revenus de placement/patrimoine (revenus fonciers, revenus des capitaux placés, etc.)
  • et les prestations familiales versées par votre MSA*.

Concernant les revenus non-salariés, si vous faites votre demande en janvier 2016, vous devez déclarer sur octobre, novembre et décembre 2015 1/12ème de vos bénéfices agricoles (BA) 2014, ou éventuellement 2015 s'ils sont connus.
Par Ex : BA 2014 de 12 000 euros.  Vous devez déclarer 1 000 euros (12000/12) sur octobre, 1000 sur novembre et 1000 sur décembre.

Pour plus d'informations,

Accueil : 2, boulevard du Fier, 74993 ANNECY Cedex 9
Tél. : 09 69 36 87 00 (n° Cristal - Appel non surtaxé)
Assistance Internet : 09 69 39 22 25
http://www.msaalpesdunord.fr


Nouveauté : l'activité minimale d'assujettissement (AMA) remplace la SMI*


L'activité Minimale D'Assujetissement, mise en place lors de la Loi d'Avenir Agricole de 2014, vient remplacer la SMI* (Surface Minimum d'Installation). Les décrets d'applications étant parus, le statut social des agriculteurs s'appliquen désormais selon les critères de l'AMA.

Attention, la réforme de l'assujettissement ne concerne que les modalités d'assujettissement. Le niveau des cotisations en tant que chef d'exploitation ou cotisant solidaire n'ont pas été modifiés.

Pour être affilié, l'agriculteur doit répondre au minimum à l'un des trois critères constituant l'AMA

  • Surface Minimale d'Assujettissement = SMA*
  • Le Temps de travail
  • Le revenu professionnel

Consultez notre note détaillant ces trois critères.

Et renseignez-vous auprès de la MSA* pour le calcul de vos montant de cotisation.


L'arrêté préfectoral fixant la Surface Minimale d'Assujettissement (SMA*) vient de sortir

La surface minimale d'assujettissement (SMA*) remplace la surface minimum d'installation (SMI*).

L'article 33 de la Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a modifié les critères d'assujettissement applicables au régime des non-salariés agricoles.

Pour apprécier, au niveau social, l'importance d'une exploitation agricole, la référence à la surface minimum d'installation (SMI*) est désormais remplacée par celle de surface minimale d'assujettissement (SMA*).

Conformément aux dispositions des articles L.722-5-1 et L.732-39 du code rural et de la pêche maritime, il convient de préciser que la SMA* est  fixée par un arrêté préfectoral, sur proposition de la caisse de mutualité sociales agricole compétente. Sa valeur peut ainsi varier selon les régions naturelles ou les territoires infra-départementaux et selon les types de production, à l'exception des productions hors-sol.

L'arrêté préfectoral (à consulter ici) détermine la SMA* dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur sans que cela puisse faire obstacle au service de prestations d'assurance vieillesse.
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