INFO PRATIQUES - Brèves juridiques
Le Comité d'Action Juridique, association créée par des paysanNEs de la Conf' ayant pour but l'appropriation du droit en milieu rural effectue une veille sur des aspects juridiques liés aux activités agricoles.
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Le point sur...
Le régime micro-BA (qui remplace le forfait agricole à compter des revenus 2016)
15/02/2016
La loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 modifie le code général des impôts pour remplacer le régime du forfait agricole par un régime de micro bénéfices agricoles et organiser la transition.
Les nouvelles dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016.
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Brève juridique
Généralisation de la dispense de recours à un architecte pour les constructions de faible importance
10/02/2016
La loi « Macron » (loi du 6 août 2015) a modifié l'article L.431-3 du code de l'urbanisme et généralisé la dispense de recours à un architecte, pour les constructions de faible importance, à toutes les exploitations agricoles, quelle que soit leur forme juridique.
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Brève juridique
La durée de validité des permis de construire s'allonge
11/01/2016
Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 modifie certaines dispositions du code de l'urbanisme. La durée de validité des autorisations d'urbanisme est allongée. Les autorisations d'urbanisme peuvent maintenant faire l'objet de deux demandes de prorogation pour un an à chacune des demandes.
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Brève juridique
Création du rescrit en matière de contrôle des structures
08/01/2016
Une ordonnance du 10 décembre 2015 crée la possibilité de demander à l'administration à quelle formalité préalable est soumise la modification envisagée de la structure d'une exploitation agricole.