Home > Articles génériques > INFO PRATIQUES - Brèves juridiques
Partager sur :

INFO PRATIQUES - Brèves juridiques

Le Comité d'Action Juridique, association créée par des paysanNEs de la Conf' ayant pour but l'appropriation du droit en milieu rural effectue une veille sur des aspects juridiques liés aux activités agricoles.

N'hésitez pas à consulter son site ou à vous inscrire à sa newsletter !

 


Le point sur...

Le régime micro-BA (qui remplace le forfait agricole à compter des revenus 2016)

15/02/2016


La loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 modifie le code général des impôts pour remplacer le régime du forfait agricole par un régime de micro bénéfices agricoles et organiser la transition.

Les nouvelles dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016.

Lire la suite de l'article ici

 


Brève juridique

Généralisation de la dispense de recours à un architecte pour les constructions de faible importance

10/02/2016

La loi « Macron » (loi du 6 août 2015) a modifié l'article L.431-3 du code de l'urbanisme et généralisé la dispense de recours à un architecte, pour les constructions de faible importance, à toutes les exploitations agricoles, quelle que soit leur forme juridique.

Lire la suite de l'article ici

 


Brève juridique

La durée de validité des permis de construire s'allonge

11/01/2016

Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 modifie certaines dispositions du code de l'urbanisme. La durée de validité des autorisations d'urbanisme est allongée. Les autorisations d'urbanisme peuvent maintenant faire l'objet de deux demandes de prorogation pour un an à chacune des demandes.

Lire la suite de l'article ici

 


Brève juridique

Création du rescrit en matière de contrôle des structures

08/01/2016

Une ordonnance du 10 décembre 2015 crée la possibilité de demander à l'administration à quelle formalité préalable est soumise la modification envisagée de la structure d'une exploitation agricole.

Lire la suite de l'article ici

NOUS CONTACTER Confédération paysanne de Haute-Savoie
Du lundi au vendredi de 9h à 17h - sauf déplacement
Maison de l'agriculture - 52 avenue des île, 74994 Annecy Cedex 09
Au 04 50 88 18 47 ou par mail en écrivant à conf74@orange.fr